Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations commercialisées par l'Agence sous la marque Solidaire Inca Tour : forfaits touristiques et voyages sur mesure au Pérou, circuits accompagnés ou en liberté, extensions, prestations d'hébergement, de transport, d'activités et services de voyage liés, tels que définis aux articles L.211-1 et suivants du Code du tourisme.

Toute réservation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance avant la conclusion du contrat. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la réservation. Conformément aux articles R.211-3 à R.211-11 du Code du tourisme, le texte de ces articles est reproduit en annexe des présentes.

2. Définitions

Client : toute personne ayant passé une commande auprès de l'Agence, pour elle-même ou pour le compte de tiers participants.

Forfait touristique : combinaison d'au moins deux types différents de services de voyage au sens de l'article L.211-2 du Code du tourisme.

Circuit : itinéraire conçu par l'Agence au Pérou, incluant selon le contrat les hébergements, transports intérieurs, activités et prestations d'assistance, avec ou sans accompagnateur.

Départ de groupe programmé : circuit accompagné organisé à dates fixes, soumis à un nombre minimum de participants indiqué sur les supports de présentation du circuit concerné.

Voyage privé / sur mesure individuel : voyage conçu pour un Client ou un groupe constitué à sa demande, sans condition de nombre minimum de participants.

Contrat : ensemble formé par le devis accepté, le bulletin d'inscription, les présentes CGV et le programme détaillé du voyage.

3. Information précontractuelle

Avant la conclusion du contrat, l'Agence communique au Client, sur la base du formulaire d'information standard prévu par l'arrêté du 1er mars 2018, les caractéristiques principales du voyage : destinations, itinéraire, moyens de transport, hébergements, repas fournis, visites et activités incluses, taille approximative du groupe le cas échéant, langue des prestations, prix total, modalités de paiement, conditions d'annulation, formalités administratives et sanitaires, et assurances proposées.

Les circuits accompagnés nécessitent une organisation particulière et sont soumis à un nombre minimum de participants. Ce nombre minimum est indiqué sur l'ensemble des supports de présentation de chaque circuit : site internet, brochures, devis et programmes détaillés.

Les informations précontractuelles font partie intégrante du contrat et ne peuvent être modifiées que par accord exprès des parties ou dans les conditions prévues par le Code du tourisme.

4. Réservation et conclusion du contrat

La réservation s'effectue sur devis personnalisé établi par l'Agence, via le site www.solidaireincatour.fr, par courriel ou en agence. Le contrat est conclu à la date de réception par l'Agence du bulletin d'inscription (ou du devis) daté et signé par le Client, accompagné de l'acompte prévu à l'article 6.

Le Client signataire garantit l'exactitude des informations fournies pour l'ensemble des participants (état civil conforme aux passeports, dates de naissance, coordonnées) et se porte fort de l'acceptation des présentes CGV par ceux-ci. Toute erreur dans les noms ou prénoms communiqués pourra entraîner des frais de modification facturés par les prestataires (compagnies aériennes notamment), qui seront à la charge du Client.

5. Prix

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, par personne sauf mention contraire. Le devis précise les prestations incluses. Sauf indication contraire, ne sont pas inclus : les vols internationaux (sauf s'ils figurent au devis), les repas non mentionnés, les boissons, les dépenses personnelles, les pourboires, les assurances facultatives, les frais de formalités (passeport, visa le cas échéant) et, de manière générale, toute prestation non expressément mentionnée au devis.

Conformément à l'article L.211-12 du Code du tourisme, le prix peut être révisé, à la hausse comme à la baisse, jusqu'à 20 jours avant le départ, pour tenir compte exclusivement de l'évolution : (i) du prix des transports lié au coût du carburant ou d'autres sources d'énergie ; (ii) des redevances et taxes sur les services de voyage compris dans le contrat ; (iii) des taux de change en rapport avec le contrat, en particulier la parité euro/sol péruvien. Toute hausse supérieure à 8 % du prix total ouvre au Client le droit de résoudre le contrat sans frais.

6. Modalités de paiement

Acompte. La réservation est définitive à l'encaissement d'un acompte de 35 % du prix total du voyage, versé à la signature du contrat.

Solde. Le solde du prix doit être intégralement réglé au plus tard 45 jours avant la date de départ, sans rappel préalable de l'Agence.

Réservation tardive. Pour toute inscription intervenant moins de 45 jours avant la date de départ, la totalité du prix est exigible à la réservation.

Défaut de paiement. À défaut de paiement du solde à l'échéance, l'Agence pourra, après mise en demeure restée sans effet sous 7 jours, considérer le voyage comme annulé du fait du Client ; les frais d'annulation prévus à l'article 9 seront alors appliqués.

Les paiements s'effectuent par carte bancaire ou virement bancaire. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

7. Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services d'hébergement, de transport, de restauration et d'activités de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. La réservation est donc ferme et définitive dès la conclusion du contrat, sous réserve des conditions d'annulation prévues à l'article 9.

8. Modification par le Client, cession du contrat

Toute demande de modification (dates, itinéraire, participants, prestations) doit être adressée par écrit à l'Agence, qui s'efforcera d'y répondre favorablement sous réserve des disponibilités. Les modifications acceptées donnent lieu à la facturation des frais réels imposés par les prestataires, majorés de frais de dossier de 50 € par personne. Une modification portant sur un élément essentiel du voyage à moins de 60 jours du départ pourra être assimilée à une annulation suivie d'une nouvelle réservation.

Conformément à l'article L.211-11 du Code du tourisme, le Client peut céder son contrat à une personne remplissant les mêmes conditions que lui, en informant l'Agence au plus tard 7 jours avant le départ. Le cédant et le cessionnaire sont solidairement responsables du paiement du solde et des frais supplémentaires occasionnés par la cession (notamment les frais de réémission des billets d'avion).

9. Annulation par le Client

Toute annulation doit être notifiée par écrit (courriel ou lettre recommandée) ; la date de réception détermine le barème applicable. L'annulation entraîne la perception des frais suivants, exprimés en pourcentage du prix total du voyage :

Les frais irrécouvrables engagés pour le compte du Client (billets d'avion émis, prestations non remboursables, frais de visa) restent dus en totalité s'ils excèdent le barème ci-dessus. Les primes d'assurance et frais de dossier ne sont jamais remboursables. Si le Client a souscrit une assurance annulation, il lui appartient de déclarer le sinistre à l'assureur dans les délais prévus au contrat.

Conformément à l'article L.211-14 II du Code du tourisme, le Client peut résoudre le contrat sans frais avant le départ si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate, ont des conséquences importantes sur l'exécution du contrat ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination. Dans ce cas, il est remboursé intégralement des paiements effectués, sans indemnisation supplémentaire.

10. Modification ou annulation du fait de l'Agence

Avant le départ, l'Agence peut modifier unilatéralement une clause mineure du contrat, le Client en étant informé de façon claire et compréhensible sur un support durable. Si une modification porte sur une caractéristique essentielle du voyage ou entraîne une hausse de prix supérieure à 8 %, le Client dispose d'un délai raisonnable, précisé dans la notification, pour accepter la modification ou résoudre le contrat sans frais avec remboursement intégral (article L.211-13 du Code du tourisme).

Départs de groupe programmés (nombre minimum de participants). Les circuits accompagnés nécessitent une organisation particulière et sont soumis à un nombre minimum de participants, indiqué sur l'ensemble des supports de présentation de chaque circuit (site internet, brochures, devis et programmes détaillés). Si ce nombre minimum n'est pas atteint, l'Agence peut annuler le départ en le notifiant au Client au plus tard 90 jours avant la date de départ. Le Client est alors intégralement remboursé de l'ensemble des montants versés, dans un délai maximal de 14 jours, sans pénalité ni frais. Cette faculté d'annulation s'applique exclusivement aux départs de groupe programmés ; elle ne concerne pas les voyages privés et sur mesure individuels.

L'Agence peut également annuler le voyage en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables l'empêchant d'exécuter le contrat, notifiées au Client dans les meilleurs délais avant le début du voyage. Le Client est alors intégralement remboursé dans les 14 jours ; une indemnisation supplémentaire est due si l'annulation n'est imputable ni à l'insuffisance de participants notifiée dans les délais ci-dessus, ni à des circonstances exceptionnelles et inévitables.

11. Circonstances exceptionnelles et inévitables

Constituent des circonstances exceptionnelles et inévitables, au sens de l'article L.211-16 du Code du tourisme, les situations échappant au contrôle de la partie qui les invoque et dont les conséquences n'auraient pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises : catastrophes naturelles (séismes, éruptions volcaniques, glissements de terrain, inondations), risques sanitaires graves, actes de terrorisme, conflits, décisions des autorités péruviennes ou françaises restreignant les déplacements. Ni l'Agence ni le Client ne sauraient être tenus responsables des inexécutions résultant de telles circonstances ; les surcoûts d'hébergement supportés par le Client en cas de prolongation forcée du séjour sont pris en charge par l'Agence dans la limite de trois nuitées par voyageur, conformément à la réglementation.

12. Formalités administratives et sanitaires

Les informations ci-dessous sont fournies à titre indicatif, par nationalité. Les ressortissants d'autres nationalités que celles mentionnées ci-après doivent se renseigner auprès du consulat ou de l'ambassade du Pérou compétents.

Ressortissants français. Pour un séjour touristique au Pérou, un passeport en cours de validité pour toute la durée du séjour est requis ; les ressortissants français sont dispensés de visa pour un séjour touristique n'excédant pas 183 jours.

Ressortissants espagnols. Un passeport en cours de validité pour toute la durée du séjour est requis. Les ressortissants espagnols sont dispensés de visa pour un séjour touristique n'excédant pas 183 jours au Pérou. Il est recommandé de consulter la fiche de voyage du Pérou établie par le ministère espagnol des Affaires étrangères (www.exteriores.gob.es) avant le départ, ces informations pouvant évoluer.

Autres ressortissants européens. Un passeport en cours de validité pour toute la durée du séjour est requis. La plupart des ressortissants européens sont dispensés de visa pour un séjour touristique n'excédant pas 183 jours au Pérou. Il est recommandé de vérifier les conditions d'entrée applicables à sa nationalité auprès du consulat ou de l'ambassade du Pérou compétents, ainsi que des autorités de son pays d'origine, avant le départ.

Il appartient au Client de s'assurer, avant le départ, de la conformité de ses documents d'identité et de ceux de l'ensemble des participants, y compris les mineurs. L'Agence ne saurait être tenue responsable si un participant ne peut embarquer faute de documents en règle ; aucun remboursement ne sera dû dans ce cas. L'Agence recommande de consulter régulièrement la fiche Pérou du site France Diplomatie (www.diplomatie.gouv.fr) ainsi que les informations sanitaires officielles, ces informations pouvant évoluer jusqu'à la date de départ.

13. Assurances

Aucune assurance n'est incluse dans les prix. L'Agence recommande vivement la souscription, dès la réservation, d'un contrat d'assurance couvrant l'annulation, l'assistance rapatriement, les frais médicaux à l'étranger et la perte de bagages. Le Client reconnaît avoir été informé de cette possibilité. Les frais médicaux au Pérou pouvant être élevés, notamment en cas d'évacuation depuis des zones d'altitude ou isolées (Vallée Sacrée, cordillère, Amazonie), une couverture adaptée est indispensable. Si le Client justifie d'une garantie antérieure pour les risques couverts, il en assume seul la vérification de l'étendue.

14. Responsabilité

Conformément à l'article L.211-16 du Code du tourisme, l'Agence est responsable de plein droit de la bonne exécution des services de voyage prévus au contrat, que ces services soient exécutés par elle-même ou par d'autres prestataires, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. L'Agence peut toutefois s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en démontrant que le dommage est imputable soit au Client, soit à un tiers étranger à la fourniture des services, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables.

Sauf en cas de préjudice corporel ou de dommage causé intentionnellement ou par négligence, les dommages et intérêts éventuellement dus par l'Agence sont limités à trois fois le prix total du voyage, conformément à l'article L.211-17 du Code du tourisme. Lorsque des conventions internationales limitent la responsabilité des prestataires de transport (notamment la Convention de Montréal), ces limites s'appliquent à l'Agence.

15. Déroulement du voyage, non-conformité

Le Client est tenu de signaler, dans les meilleurs délais et eu égard aux circonstances, toute non-conformité constatée lors de l'exécution du voyage, afin de permettre à l'Agence d'y remédier. Un contact d'assistance francophone, joignable pendant toute la durée du séjour, est communiqué au Client dans son carnet de voyage. Le défaut de signalement sur place pourra être pris en compte dans la détermination d'une éventuelle indemnisation si ce signalement aurait permis d'éviter ou de réduire le préjudice.

Les horaires de transport, l'ordre des visites et certaines prestations peuvent être ajustés sur place pour des raisons opérationnelles (météo, affluence, fermetures exceptionnelles) ; l'Agence s'engage à proposer, chaque fois que possible, des prestations de substitution de qualité équivalente ou supérieure, sans supplément de prix.

16. Réclamations et médiation

Toute réclamation postérieure au voyage doit être adressée à l'Agence par lettre recommandée avec accusé de réception (Kiraku Travel, Service Client, 47 rue Vivienne, 75002 Paris) ou par courriel à contact@kirakutravel.com, accompagnée des pièces justificatives, de préférence dans un délai de 30 jours après la fin du voyage.

Conformément à la directive européenne 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, transposée aux articles L.616-1 et suivants du Code de la consommation, l'Agence met à la disposition du Client, en complément de son service interne de gestion des réclamations rappelé ci-dessus, un dispositif de médiation indépendant, rapide et gratuit.

À défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le Client peut saisir gratuitement le Médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV Médiation Tourisme Voyage, BP 80 303, 75823 Paris Cedex 17, contact : Khalid EL WARDI, Secrétaire Général, elwardi@mtv.travel, 01 42 67 96 68, www.mtv.travel), dans un délai maximal d'un an à compter de la réclamation écrite auprès de l'Agence. Pour les réservations en ligne, la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.

17. Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la réservation (identité, coordonnées, informations de passeport, préférences de voyage, données de paiement) sont nécessaires au traitement et au suivi de la commande. Elles sont traitées par l'Agence en qualité de responsable de traitement, sur le fondement de l'exécution du contrat, et ne sont transmises qu'aux prestataires concourant à la réalisation du voyage (hébergeurs, transporteurs, guides, réceptifs au Pérou) ainsi que, le cas échéant, aux prestataires de paiement sécurisé.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités du traitement et aux obligations légales de l'Agence. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il peut exercer en écrivant à contact@kirakutravel.com. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr). L'envoi d'informations commerciales est subordonné au consentement exprès du Client, révocable à tout moment.

18. Garantie financière et responsabilité civile professionnelle

Conformément aux articles L.211-18 et R.211-26 et suivants du Code du tourisme, l'Agence justifie d'une garantie financière souscrite auprès de Groupama Assurance-Crédit & Caution, 8-10 rue d'Astorg, 75008 Paris, France, destinée à protéger l'intégralité des fonds déposés par les Clients et à garantir leur rapatriement en cas de défaillance de l'Agence, ainsi que d'une assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de Hiscox SA, 49 avenue de l'Opéra, 75002 Paris, France, couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité professionnelle.

19. Droit applicable, juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable ou de médiation aboutie, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes dans les conditions de droit commun. Le fait pour l'Agence de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des clauses des présentes ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Si l'une des clauses était déclarée nulle, les autres clauses conserveraient leur pleine validité.